P-10, r. 16 - Règlement sur l’exercice de la pharmacie en société

Article 3 Versions de la disposition

2012-09-01

3. Le pharmacien qui est associé ou dirigeant de la société s’assure que les conditions énoncées à l’article 2 sont stipulées dans le contrat constituant la société. Il s’assure également que le contrat écrit constituant la société ou permettant la continuation de la société en nom collectif en société en nom collectif à responsabilité limitée contient les éléments suivants:

1°  le nom et le domicile professionnel de tous les associés, leur numéro de permis délivré par l’Ordre ainsi que l’adresse du siège de la société;

2°  la date de la constitution de la société ou, selon le cas, de la continuation de la société en nom collectif existante en société en nom collectif à responsabilité limitée;

3°  le nom de la société, lequel doit être conforme aux exigences de l’article 187.13 du Code des professions (chapitre C-26) et de l’article 25 de la Loi sur la pharmacie (chapitre P-10).

D. 466-2008, a. 3.